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Article 1
Toute création réalisée sous le nom Lisadelsol est la stricte propriété de l'auteur, Melle Rallo Sandrine Lisa et ne peut être exploitée sans son
autorisation. Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur est interdite.
Rappel : une œuvre originale créée en utilisant l'outil informatique ou numérisée, est techniquement copiable à volonté, cela ne signifie pas qu'elle est librement utilisable. Le client n'est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d'utilisation, pour un usage défini et limité par contrat. Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d'une note de cession de droits d'auteur définissant précisément les conditions d'utilisation de ces fichiers.
Article 2
En aucun cas, les modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l'auteur.
Article 3
La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l'utilisation. Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table
permettant une identification précise.
Article 4
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 5
Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l'auteur, sous la marque Lisadelsol et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au bon de commande.
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Article 6
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres designers, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les designers doivent être rétribuées.
Article 7
Seront facturés en supplément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques supplémentaires, le suivi technique, les frais de déplacement, etc...
Article 8
Le paiement des honoraires n'est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s'effectue à réception de la note de la cession de droit et, au plus tard, à l'échéance du mois en cours. Melle Rallo peut exiger un premier acompte à la commande (30%), et un second (30%) lors de l'acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison. Les droits d'exploitation ne sont acquis qu'à complet règlement des factures.
Article 9
Le client doit remettre à Lisadelsol un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées. À titre gracieux des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimums de chaque parution des documents publiés doivent parvenir à Melle Rallo dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus.
Article 10
Juridiction. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nice, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 11
Toute clause contraire à ses conditions contractuelles, portée par le client sur sa commande, sera inopposable à l'auteur. |
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